Permis de construire

Si vous ne disposez pas des moyens ou des connaissances techniques nécessaires, la Commune vous suggère de vous adresser à un architecte ou à un dessinateur en bâtiment. Toutefois, la commune reste à votre disposition pour toute autre information.

 

Aménagement du territoire et permis de construire  

Demande de permis de construire

Le temps de traitement moyen d'analyse d'un dossier avant mise à l'enquête est d'environ 3 à 4 semaines pour autant que toutes les informations aient été fournies dès le départ. Ce délai peut sensiblement augmenter pour les constructions d'ensemble et les projets immobiliers d'envergure. Dès la mise à l'enquête, la commune a 4 semaines pour effectuer son préavis (art. 92 ReLATeC). Soyez attentifs aux périodes de fermeture durant lesquelles les dossiers ne sont pas traités.

 

Gestion électronique des permis de construire par le biais de l’application FRIAC obligatoire

Tous les dossiers de demande de permis de construire (ordinaire, simplifiée et préalable) devront être déposés de manière électronique, via l’application FRIAC.

Pour ce faire, les personnes concernées devront se créer un compte informatique personnel de l’Etat qui leur permettra de gérer et de déposer leurs dossiers en ligne à partir de l’application FRIAC. Des tutoriels destinés à l’utilisation de l’application, ainsi qu’à l’élaboration des dossiers, sont disponibles sur le site internet de FRIAC (www.fr.ch/friac). Une aide téléphonique (026 304 24 00) ainsi qu'un support technique sont également ouvert pour tout complément d’information.

Dans un premier temps, la demande de permis est saisie sur FRIAC et transmise à la Commune par le biais de l’application. De plus, un exemplaire du dossier papier complet doit être envoyé à la commune afin d'effectuer un premier contrôle.

Tous les dossiers papier (formulaires et plans) seront imprimés uniquement après la validation de la demande de permis par le Conseil communal. 

 

Procédure ordinaire et demandes préalables (cantonale)   

Dépôt de cinq dossiers papier

Pour déposer un dossier selon la procédure ordinaire, nous vous prions de :

  • Déposer deux dossiers papier complets (toutes les pièces du dossier avec signatures originales)
  • et trois dossiers réduits (seuls les plans et fiches de requêtes sans signature)

 

Procédure simplifiée (communale)

Dépôt de deux dossiers papier

Pour déposer un dossier selon la procédure simplifiée, nous vous prions de :

  • Déposer deux dossiers papier complets (toutes les pièces du dossier avec signatures originales)

Exception pour les demandes de permis en procédure simplifiée hors zone à bâtir : dépôt de quatre dossiers papier.

  • Deux dossiers papier complets (toutes les pièces du dossier avec signatures originales)
  • Deux dossiers réduits (seuls les plans et fiches de requêtes sans signatures).

IMPORTANT

Toute demande de dérogation doit satisfaire aux conditions de l’art. 148 LATeC.

Pour les dérogations aux distances aux limites entre fonds voisins est réservée la disposition de l’art. 133 LATeC.

Vous trouvez plus d’informations sur la constitution d’un dossier dans FRIAC sur le site internet du canton. 

 

Saisie des documents – Art. 89a RELATeC

En principe, la demande, les plans et les annexes sont numérisés par le requérant ou la requérante, ou par la personne mandatée à cet effet.

Si vous ne disposez pas des moyens ou des connaissances techniques nécessaires, la Commune vous suggère de vous adresser à un architecte ou à un dessinateur en bâtiment. Toutefois, la commune reste à votre disposition pour toute autre information.